Conditions Générales de Vente
1. Toute commande de traduction ou autre travail emporte de plein droit de la part du client son adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente et renonciations aux clauses de ses propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires.
2. Devis, Commandes et Estimations d’Honoraires a) Tout devis et toute estimation d’honoraires donné reste valable pendant 15 jours, passé ce délai, s’il n’a pas été accepté, il pourra être sujet à révision. Les délais sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. Ils prennent cours à partir du jour ouvrable suivant la réception des documents qui sont l’objet du travail demandé. b) Si le client interrompt l’exécution d’une commande, le montant total de cette commande lui sera néanmoins facturé. c) Le client donnant une commande de traduction ou autre travail sur un document est censé en avoir le droit. L’entreprise Helen MUNDUTEGUY ne peut donc être tenue responsable du non respect des droits des tiers en ce que concerne le copyright, les droits d’auteurs, etc. d) Un devis définitif d’honoraires ne peut être donné que si l’intégralité du document original est fournie à Helen MUNDUTEGUY. Les travaux effectués suite à une estimation d’honoraires (quand le document n’a pas été fourni dans son intégralité) seront facturés sur la base du nombre de mots, de lignes standards, de pages dans le texte original ou par heure comme convenu avec le client.
3. Responsabilité - Propriété a) L’entreprise Helen MUNDUTEGUY ne peut être en aucun cas tenue responsable d’erreurs, de circonstances indépendantes de sa volonté, ou de dommages-intérêts indirects. Toute responsabilité est limitée à la correction d’erreurs dans les textes traduits. Aucune indemnité ne pourra être exigée en compensation de dommages ultérieurs. b) En l’absence d’un bon de commande signé, Helen MUNDUTEGUY ne peut être tenue responsable des erreurs résultant d’un manque d’informations écrites par le client. c) L’entreprise Helen MUNDUTEGUY se réserve la propriété de toutes traductions et tous projets effectués, ainsi que de tous droits associés à ces documents jusqu’à paiement intégral du montant total correspondant, comprenant, s’il y a lieu, les intérêts éventuels sur la somme due. Sauf réception de l’intégralité de la somme facturée pour une traduction (ou autre travail) celle-ci ne peut être utilisée ou reproduite sans autorisation explicite.
4. Réclamations Toute réclamation devra parvenir à Helen MUNDUTEGUY par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception des travaux. L’absence de toute contestation entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve des travaux livrés.
5. Conditions de Paiement Toute facture ou note d’honoraire est payable dès réception, selon la directive UE n° 2000/35/EC du 8 août 2000. Le règlement suivra immédiatement la réception de chaque note d’honoraires au comptant (par courrier recommandé), par chèque en euros, par mandat international, par virement ou par tout autre moyen convenu sur l’estimation ou sur le devis final. Tout dépassement de 30 jours de la date de réception donnera lieu à l’application d’agios égale à 7% au-dessus du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne.
